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Dépôt d’une charte

La procédure de dépôt d’une charte

1re étape : Obtenir le référentiel de charte d’engagements

Puisque les propositions de charte d’engagements volontaires doivent respecter tous les principes généraux du référentiel, il est essentiel d’en prendre connaissance avant de rédiger votre charte.

Télécharger le Référentiel pour la rédaction de chartes d'engagements volontaires de progrès nutritionnel.

2e étape : Rédiger votre charte d’engagements

Il suffit de remplir le formulaire de proposition de chartes d’engagements volontaires de progrès nutritionnel. Une agente de soutien aux programmes est disponible pour vous aider dans votre processus de réflexion et de rédaction de charte d’engagements Melior.

Contactez-nous par téléphone au 450.349.1521 poste 214
ou par courriel au sroussy@progresalimentaire.org

3e étape : Soumettre votre charte d’engagements

Un accusé de réception sera envoyé à la personne désignée comme référence pour votre entreprise dans les 10 jours ouvrables suivant l’envoi du formulaire.

Le processus de validation

  1. RÉCEPTION du dossier par l’agente de soutien aux programmes du CIPA. Accusé de réception dans un délai de 10 jours ouvrables par courriel.
  2. ANALYSE du dossier par l’équipe du CIPA pour valider la conformité administrative de la proposition. Demande d’informations complémentaires au besoin.
  3. TRANSFERT du dossier aux membres du comité de validation une fois le dossier complet.
  4. ANALYSE du dossier dans un délai de deux mois. Le comité peut demander des compléments d’information au soumissionnaire.
  5. DÉCISION par courriel au soumissionnaire pour l’informer de la décision rendue avec lettre d’acceptation ou lettre de non-conformité et explication de la décision.
  6. MODIFICATIONS de la proposition par le soumissionnaire, s’il y a lieu, et nouvelle soumission que le CIPA s’engage à analyser dans un délai de 20 jours ouvrables.

Le processus de suivi

Pour suivre l’évolution des engagements, le soumissionnaire propose des modalités de vérification de ceux-ci, y compris des indicateurs pertinents. Ces modalités seront étudiées, approuvées et suivies par le CIPA. Le soumissionnaire devra remettre son propre rapport de suivi des engagements selon le calendrier proposé. En cas de non-respect des engagements, le CIPA se réserve le droit de retirer la charte accordée au soumissionnaire.